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Moto Club de Franquevielle



Déclaration d'engins motorisés

La loi du 26 mai 2008 prévoit notamment l’enregistrement auprès du ministère de l’intérieur de tout cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception (non homologué) et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure.

Les nouveaux propriétaires disposent d’un délai de 15 jours suivant la date d’acquisition du véhicule pour le déclarer. Le délai sera le même pour tout changement ultérieur d’état civil, d’adresse ou de destruction du véhicule.

La déclaration initiale et les déclarations modificatives ultérieures se font
.par voie électronique sur www.mon.service-public.fr
.par voie postale (via un formulaire disponible en bas de page à envoyer, avec les justificatifs et une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, à : Ministère de l’intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l’action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Le déclarant personne physique doit indiquer sa civilité, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse permanente et joindre à sa demande les copies d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’engin sera quant à lui identifié par son type, sa marque, sa couleur dominante et, le cas échéant, ses modèle, numéro de série et cylindrée. Le déclarant recevra en retour un récépissé de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule composé d’une suite de 6 chiffres.

Ce numéro devra être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer, sauf en cas de pratique sportive, sur une plaque d’identification fixée à l’avant ou l’arrière du véhicule(en fonction de ses caractéristiques techniques).
Le numéro, réparti sur deux lignes, sera reproduit en caractères blancs sur fond rétro-réfléchissant de couleur bleu.

Bien sûr, le non-respect de ces règles entrainera des sanctions pénales :
Amende de quatrième classe (135 €) en cas de non déclaration d’un véhicule ou de circulation sans plaque ni gravage.
L’amende descend d’une classe (68 €) si la plaque n’est pas conforme.

Document PDFFormulaire Declaration d'engins motorises

Lien exterieurhttp://www.mon.service-public.fr


Note:
Lorsque qu'une moto déclarée est vendu, le vendeur doit REFAIRE une déclaration en y précisant le numéro attribué précédemment ainsi que la raison du changement (vente, cession, destruction...)

L'acheteur quant à lui fait une déclaration à son nom en précisant le numéro déjà existant.

bonne nouvelle: si vous avez eu la chance de trouver une plaque avec un fond bleu, il faudra donc la donner avec la moto.

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